Conditions générales de vente du groupe Hyva

Article 1. Généralités

1. Les présentes Conditions Générales de Vente du Groupe Hyva (Conditions Générales) s’appliquent à toutes les commandes, accords connexes, leurs modifications et compléments entre toute société du Groupe Hyva (Hyva) agissant en tant que vendeur de produits et ses Acheteurs. Toute dérogation par rapport à ces Conditions Générales, à l’utilisation de conditions locales de Hyva ou à l’applicabilité des conditions standard de l’Acheteur n’est autorisée que si elle est expressément convenue par écrit.

2. L’Acheteur sera réputé avoir accepté les Conditions Générales dès qu’il passe une commande à Hyva ou qu’il conclut un contrat de vente avec Hyva.

3. En raison de la nature des produits vendus par Hyva, la plupart des Clients Hyva sont considérés comme des clients professionnels, c’est-à-dire des personnes physiques agissant en tant que professionnels dans le cadre de leur activité économique (commerce, entreprise, artisanat, profession libérale) ou en tant qu’entités juridiques. Si les Acheteurs sont des consommateurs au sens de la loi applicable, c’est-à-dire qu’ils agissent en dehors du cadre de leur activité économique (commerce, entreprise, artisanat, profession libérale), les présentes Conditions Générales s’appliquent dans la mesure où elles ne limitent pas ou ne sont pas en conflit avec les protections accordées par les lois applicables en matière de protection des consommateurs.

4. Les propositions de Hyva n’engagent Hyva qu’une fois que l’Acheteur a passé une commande et que Hyva a confirmé l’acceptation de la commande.

5. L’Acheteur reste lié par la commande qu’il a passée. Hyva ne sera liée par les descriptions et conditions de la commande qui s’écartent ou complètent la proposition faite par Hyva, qu’après les avoir acceptées par écrit.

6. La documentation, les schémas, les caractéristiques, le poids et les performances doivent être compris comme des indications générales et n’engagent en aucun cas Hyva.

 

Article 2. Prix et paiement

1. Sauf accord écrit contraire, les prix s’entendent départ usine Hyva ou entrepôt Hyva, comme indiqué dans l’offre ou la confirmation de commande, conformément aux Incoterms 2020. L’assurance, l’emballage spécial, le transport, le montage et l’installation et les autres frais supplémentaires et les risques qui y sont inhérents, ainsi que l’ensemble des taxes ou prélèvements, seront indiqués séparément et seront à la charge de l’Acheteur.

2. Hyva se réserve le droit, même après l’acceptation de la commande par Hyva, d’augmenter raisonnablement le prix convenu des produits en cas d’augmentation du prix des matières premières ou de l’énergie ou d’autres coûts de fabrication ou d’achat, d’augmentation des droits de douane ou taxes, de modification des taux de change ou autres frais qui n’étaient pas spécifiquement prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Sur demande, Hyva fournira à l’Acheteur la preuve de l’augmentation des coûts après l’acceptation de la commande.

3. Sauf accord contraire, le paiement doit être perçu par Hyva dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la facture. Le non-respect de cette condition entraînera la mise en défaut de l’Acheteur sans que Hyva n’ait besoin d’envoyer une notification de manquement.

4. Toute demande de dommages-intérêts ou d’indemnisation au titre de la garantie ou de remboursement de la part de Hyva ne suspend pas l’obligation de payer de l’Acheteur.

5. Les intérêts de retard de paiement sont de 1 % par mois calculés à partir de la date d’échéance du paiement jusqu’à la date du paiement effectif. Ces intérêts de retard seront dus de plein droit sans mise en demeure préalable. Ce taux d’intérêt est également dû sur tous les coûts, décrits par et découlant de la Clause 5 du présent Article 2.

6. Tous les frais juridiques et extrajudiciaires encourus par Hyva afin de recouvrer les montants impayés seront à la charge de l’Acheteur.

7. Tout produit que Hyva a en sa possession et qui appartient (en co-propriété) à l’Acheteur sera considéré comme une garantie pour le règlement de toutes les sommes dues par l’Acheteur à Hyva.

8. Si Hyva a des motifs raisonnables de douter de la crédibilité financière de l’Acheteur, Hyva sera en droit d’exiger le paiement immédiatement et de suspendre l’exécution de toute obligation convenue jusqu’à ce que le paiement ait été reçu ou de résilier la commande immédiatement et sans autre avis et/ou ingérence judiciaire.

 

Article 3. Livraison

1. Hyva fera tous les efforts commerciaux raisonnables pour livrer les produits dans les délais. Néanmoins, les délais de livraison indiqués par Hyva sont indicatifs et ne sont pas juridiquement contraignants.

2. Le calcul du délai de livraison commence le jour suivant l’acceptation de la commande par Hyva.

3. L’Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnité ou annulation de la commande en cas de retard. Parallèlement, Hyva s’engage à entreprendre une concertation avec l’Acheteur en cas de dépassement excessif du délai de livraison.

4. Le lieu de livraison sera l’usine ou l’entrepôt de Hyva conformément à l’Incoterm Ex-Works, à moins que d’autres modalités de livraison ne soient convenues par écrit. Tous les frais d’expédition ainsi que les risques connexes seront à la charge de l’Acheteur.

5. Hyva informera l’Acheteur lorsque les produits seront disponibles pour l’expédition ou le ramassage. Si l’Acheteur ne récupère pas les produits dans les 3 mois suivant la notification de Hyva, Hyva sera en droit de facturer à l’Acheteur les frais de stockage.

6. Hyva sera réputée avoir rempli son obligation de livraison dès la notification à l’Acheteur que les produits sont prêts à être livrés ou à partir du moment où les produits ont quitté l’usine ou l’entrepôt de Hyva, selon la première éventualité. Hyva sera réputée avoir rempli son obligation de livraison même si le consentement requis des autorités n’a pas été obtenu en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Hyva : i) les produits assemblés fonctionnent, bien que toutes les pièces ne soient pas livrées avec les produits assemblés, ou ii) lorsque un tiers, ne relevant pas des processus de la chaîne d’approvisionnement de Hyva, n’a pas accompli les tâches attendues.

7. Les réclamations concernant les produits, les services et les factures doivent être déposées dans les deux semaines suivant la réception des produits par l’Acheteur.

 

Article 4. Garantie

1. Hyva offre une garantie pour les vices de matériaux et de fabrication du produit conformément aux Conditions de Garantie Hyva (« Garantie standard ») ou aux Conditions de Garantie Prolongée Hyva (« Garantie prolongée ») qui sont disponibles sur les pages www.hyva.com/fr-be/warranty/standard-warranty-terms-and-conditions/ et www.hyva.com/fr-be/warranty/extended-warranty-terms-and-conditions/, respectivement.

2. La période de Garantie Standard est de douze (12) mois à compter de la date de première utilisation du produit. L’extension de garantie n’est applicable que si explicitement indiquée et uniquement sur certains produits et est d’un (1) an (ou 1 000 heures de fonctionnement) à compter de la date de première utilisation pour toutes les opérations nécessitant des grappins, fourches, manipulateurs ou autres accessoires générant des forces de poussée sur le carrosserie au sol ou à partir du chariot, cinq (5) ans (ou 5 000 heures de fonctionnement) sur les pièces structurelles et trois (3) ans (ou 3 000 heures de fonctionnement) sur toutes les autres pièces.

3. Les conditions de garantie du fabricant s’appliquent aux produits tiers vendus par Hyva.

4. La garantie est strictement limitée à la réparation du défaut ou au remplacement de la pièce défectueuse ou, à la discrétion de Hyva, au remplacement du produit lui-même. Dans la mesure permise par la loi, Hyva rejette expressément toute responsabilité pour les coûts de montage et de retrait du produit, les temps d’arrêt du véhicule ou du produit, les coûts de remplacement, les coûts de transport ou d’importation, la perte de revenus ou de profit, tout dommage causé par les produits Hyva et/ou les coûts de main-d’œuvre excessifs ou déraisonnables.

5. La couverture de la garantie sera nulle ou non applicable dans les cas indiqués dans l’Article II des Conditions de Garantie Hyva ou des Conditions de Garantie Prolongée Hyva.

 

Article 5. Risque

1. Le risque de perte et de dommage est transféré de Hyva à l’acheteur au moment de la livraison. Il est recommandé à l’Acheteur de s’assurer correctement pour tous ces risques.

2. Les produits retournés dans le but d’être inspectés ou réparés resteront en possession de Hyva mais aux risques et périls de l’Acheteur. Hyva n’assurera pas ces produits contre quelque risque que ce soit.

 

Article 6. Force majeure

1. Hyva ne sera pas responsable de toute perte ou dommage survenant à la suite d’une non-exécution du contrat ou d’un retard en raison i) d’un événement de force majeure et/ou ii) du non-respect par l’Acheteur des obligations énoncées dans tout accord existant entre l’Acheteur et Hyva ou les présentes Conditions Générales. Aux fins des présentes Conditions Générales, tout cas de force majeure comprend les éléments suivants : guerre, grève nationale, troubles civils, incendies, inondations, épidémies, pandémies, retards causés par des tiers et actes des autorités gouvernementales, cas fortuits ou autres causes qui sont raisonnablement indépendants du contrôle de la partie.

2. Lorsque l’événement de force majeure dure plus de trois (3) mois, Hyva est en droit de suspendre ou de résilier le contrat, ou en l’absence d’accord, la relation commerciale avec l’Acheteur. À ces fins, une notification écrite suffit. L’Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnité pour ces motifs. En cas de résiliation, Hyva aura droit au remboursement des frais encourus pendant la période de l’événement de force majeure.

3. La Partie dont l’exécution du contrat est entravée ou retardée par un tel événement de force majeure doit en informer immédiatement l’autre Partie et mettre tout en œuvre pour éviter ledit retard ou ladite inexécution.

 

Article 7. Responsabilité

1. L’Acheteur s’engage à défendre, indemniser et protéger Hyva en cas de préjudice, perte, dommage, coût, frais, jugement, règlement ou autre dépense causée par, liée ou découlant des activités, de l’utilisation, de la vente ou de la propriété du ou des produits par l’Acheteur, ou de toute autre réclamation, quelle qu’en soit la cause, en rapport avec l’utilisation ou le fonctionnement du ou des produits, à moins que ces préjudices ne soient causés par une négligence grave ou intentionnelle de Hyva.

2. Aucun élément des présentes Conditions Générales ne limite ou n’exclut la responsabilité de Hyva en cas de décès ou de blessures corporelles causés par sa négligence, ou la négligence de son personnel, une fraude ou une fausse déclaration frauduleuse ; ou toute question pour laquelle il serait illégal pour Hyva d’exclure ou de limiter sa responsabilité.

3. Hyva ne sera pas responsable envers l’Acheteur, que ce soit de manière contractuelle, délictuelle (y compris par négligence), fausse déclaration, manquement à une obligation légale ou autre, pour toute perte ou dommage économique indirect, spécial, consécutif ou pur, toute perte de profits, bénéfices anticipés ou d’économies, de revenus ou d’opportunités d’affaires ou de préjudice à la réputation.

 

Article 8. Réserve de propriété

1. Tous les produits livrés à l’Acheteur restent la propriété de Hyva jusqu’à ce que Hyva reçoive le paiement intégral de toutes les sommes dues, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de montage, d’installation et de livraison. Jusqu’à ce que le paiement intégral soit effectué, l’Acheteur doit traiter les produits avec soin et les assurer adéquatement à ses frais contre la perte et les dommages à leur valeur de remplacement.

2. L’Acheteur informera Hyva de toute détérioration de sa situation financière qui pourrait affecter sa capacité à se conformer aux obligations convenues.

3. Les produits dont la propriété est conservée ne peuvent être transférés à titre de garantie à des tiers, aliénés, loués ou donnés en échange, en consignation ou à titre de garantie ou autrement retirés des locaux de la société d’une quelconque autre manière.

4. Lorsque des produits dont la propriété est conservée sont transformés, combinés et associés avec d’autres produits par l’Acheteur dans la mesure où ils ne peuvent pas être séparés, Hyva devient copropriétaire du produit résultant, proportionnellement au montant de la valeur facturée des produits sur lesquels la propriété est conservée.

5. L’Acheteur doit coopérer et accepter les mesures prises par Hyva pour sécuriser les produits dont la propriété est conservée. L’Acheteur informera l’huissier en cas de saisie ou l’administrateur judiciaire en cas de faillite de la propriété de Hyva sur les produits respectifs.

6. Hyva sera en droit de conserver les produits que l’Acheteur a retournés à des fins de réparation ou d’assemblage ou tous les produits que Hyva a en sa possession et qui appartiennent (en copropriété) à l’Acheteur, jusqu’à ce que l’Acheteur remplisse toutes ses obligations envers Hyva.

 

Article 9. Annulation

1. Les annulations de la part de l’Acheteur doivent être acceptées par Hyva par écrit. Dans le cas où Hyva accepte par écrit les annulations, Hyva peut demander à l’Acheteur de racheter tous les matériaux achetés par Hyva pour l’exécution de la commande de l’Acheteur, qu’ils aient été utilisés ou non, au prix coûtant majoré des coûts de main-d’œuvre encourus et de dix pour cent du prix convenu.

2. En cas d’annulation, l’Acheteur indemnisera Hyva des pertes de taux de change résultant de l’annulation.

3. En cas d’annulation, l’Acheteur protégera Hyva contre d’éventuelles réclamations de tiers résultant de l’annulation.

 

Article 10. Conditionnement

 Hyva fournit gratuitement un emballage standard. Tout emballage spécial fera l’objet d’un devis séparé et sera à la charge de l’Acheteur. Les emballages ne seront jamais retournés à Hyva et Hyva ne sera pas tenu responsable de toute utilisation ou élimination ultérieure des matériaux d’emballage.

 

Article 11. Propriété du matériel

1. Dessins, documents et dispositifs, y compris, mais sans s’y limiter, les jauges, les tampons, les moules, les équipements et outils d’essai, les comptabilités analytiques, les plans, les croquis, les dessins, les relevés de tailles et de poids, les catalogues, les images ou tout autre document établi par Hyva (le Matériel) ne peuvent être copiés, imités ou montrés à des tiers sans le consentement écrit préalable de Hyva. Tous ce Matériel restera la propriété de Hyva, que l’Acheteur l’ait payé ou non, et sera retourné à Hyva immédiatement à la première demande de Hyva, avec toutes les copies connexes.

2. Les énoncés et informations donnés par Hyva, de même que les calculs et les résultats de tests accomplis pour mesurer le rendement à attendre des produits, n’engagent Hyva en aucune manière. Les produits fournis peuvent différer de ces déclarations, calculs et résultats. De faibles écarts des tolérances habituelles sont autorisés même si Hyva s’est engagée à satisfaire des données spécifiquement convenues.

 

Article 12. Montage

1. Chaque fois que les activités d’assemblage ont lieu en dehors des locaux de Hyva ou de tiers désignés par Hyva, elles seront aux risques et aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur doit fournir à Hyva l’aide, les supports et les dispositifs nécessaires, ainsi que les possibilités d’hébergement, en respectant à tout moment les exigences légales en matière de santé et de sécurité. Les frais de déplacement et de séjour sont facturés séparément à l’Acheteur.

Les conditions de garantie Hyva telles que spécifiées à l’Article 4 des présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les activités d’assemblage.

 

Article 13. Résiliation

 Le retard ou l’inexécution de l’obligation de paiement de l’Acheteur tel que prévu à la Clause 2.3 ou une détérioration significative de la situation financière de l’Acheteur telle que prévue à la Clause 2.8, autorisera Hyva, sur notification écrite à effet immédiat mais sans ingérence judiciaire, à suspendre l’exécution de la commande jusqu’à ce le paiement ait été suffisamment assuré ou à résilier la commande. Ces droits sont sans préjudice de tout autre droit que Hyva peut avoir et sans obligation pour Hyva de verser une quelconque compensation.

 

Article 14. Conformité

 Les parties doivent se conformer à toutes les lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les exigences en matière de sanctions et les réglementations en matière de contrôle des exportations, la lutte contre le blanchiment d’argent, les pots-de-vin et la corruption, ainsi que la Loi américaine sur les pratiques de corruption dans les transactions à l’étranger et la Loi britannique sur la corruption. Si l’Acheteur revend les produits Hyva, l’Acheteur devra se conformer aux exigences de sanctions imposées, administrées ou appliquées de temps à autre par l’Union européenne, le Conseil de sécurité des Nations Unies et toute autre autorité de sanction applicable. Hyva aura le droit de résilier toutes les commandes et tous les accords s’y rapportant si l’Acheteur ne s’y conforme pas.

 

Article 15. Limitation

 Les recours de l’Acheteur contre Hyva sont limités aux limitations légales des réclamations et toujours sous réserve que l’Acheteur se soit conformé à l’obligation d’informer Hyva des défauts sans délai.

 

Article 16. Hyva Digital Solutions

Si les produits contiennent l'un des produits de Hyva Digital Solutions, les Conditions d'Utilisation des Données disponibles à https://www.hyva.com/en/terms-of-data-use/ s'appliqueront à tout traitement des données de Hyva Digital Solutions par l'Acheteur qui est un OEM, un Distributeur ou un autre intermédiaire dans la vente de produits Hyva. Les Conditions Générales d'Abonnement disponibles à https://www.hyva.com/en/general-terms-of-subscription/ s'appliqueront à l'utilisateur final des produits Hyva Digital Solutions.

 

Article 17. Droit applicable

1. Si l’Acheteur et Hyva ont le même domicile, les présentes Conditions Générales seront régies et interprétées conformément aux lois de ce pays de domicile, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois. Tous les litiges découlant de la relation contractuelle ou des accords entre les Parties seront exclusivement soumis aux tribunaux de ce pays.

2. Dans les autres cas, les présentes Conditions Générales seront régies et interprétées exclusivement conformément aux lois des Pays-Bas, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois. Tous les litiges découlant de la relation contractuelle ou des accords entre les Parties tels qu’indiqués dans la présente clause seront soumis à la médiation de l’Institut néerlandais de médiation conformément à ses règles de médiation. La médiation se déroulera en anglais. Si la médiation est abandonnée par le médiateur ou est autrement conclue sans que le litige soit résolu, ce litige peut alors être soumis par l’une ou l’autre des parties aux tribunaux des Pays-Bas pour décision (et à cette fin, les parties se soumettent à la juridiction exclusive du tribunaux des Pays-Bas).

3. La Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

 

Dernière mise à jour le 30 janvier 2024.